A

Abrogation : Annulation

Abus de droit : Mise en œuvre d’un droit en dehors de sa finalité

Acte authentique : Acte établi par un officier public

Acte bilatéral : Acte mettant en relation deux volontés

Acte juridique : Manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Exemple : Mariage, vente, louage…

Acte sous seing privé : Acte établi et signé par les parties elles-mêmes

Acte unilatéral : Acte décidé par une seule personne

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